qualité pour rechercher la garantie de la société CBG sur le fondement de l'article 1628 du Code civil ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les sociétés

1626 du Code civil ; 2 ) que l'article 1628 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de la clause par laquelle l'acheteur qui a été pleinement renseigné sur une circonstance antérieure à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu

1628 du Code civil n'avait pas été interrompu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses quatre branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

815-15 du Code civil n'étant pas applicable à la vente en son entier d'un bien indivis, la clause expressément stipulée " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil " ne peut conserver

. ; qu'après l'annulation du contrat de location-gérance par la cour d'appel, pour infraction aux dispositions de la loi du 20 mars 1956 et de l'article 1628 du Code civil, Mme X... cédait le fonds litigieux

tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1622 du Code civil que seule l'action en diminution

MOINS, QU'EN ENONCANT NEANMOINS QUE CES DERNIERS DEVAIENT ENCORE GARANTIR L'AYANT DROIT DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dès lors qu'il n'est pas intervenu auprès de ses anciens clients pour provoquer leur choix, le cédant qui continue à instrumenter pour eux n'a pas engagé sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds de commerce concurrent « Les Colonnes » bénéficie de la

; que la garantie du vendeur prévue à l'article 1628 du code civil a, par la même stipulation, été exclue ; que, toutefois, le vendeur est, aux termes de l'article 1629 du code civil, tenu à la restitution

nature à paralyser le jeu d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 1627 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressortait

nature à paralyser le jeu d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 1627 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressortait

FAIT PERSONNEL DE DUFAU DONT IL AURAIT ETE TENU VIS-A-VIS DE SON ACQUEREUR BONNET ET QU'EN METTANT A LA CHARGE DE DUFAU PARTIE, PRORATA TEMPORIS, DE LA DETTE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

AVAIENT MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET EMPECHE LEUR ACHEVEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

1628 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que la demande portait sur l'existence d'une servitude de prospect, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.

INVOQUEE NI OMETTRE DE REPONDRE AUX ECRITURES DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTEMENT ESTIME QUE LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE