Jean-Claude X... et Mme Andrée X...- Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

1633 du Code Civil, M.

X... et Mme Y... auraient pu demander la résiliation de l'adjudication, sur le fondement des articles 1636 et 1637 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455

) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ; 5°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié

et des libertés fondametales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

1633 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT QUE LE REMBOURSEMENT DE LA PLUS-VALUE NE POUVAIT COMPORTER QUE " L'AUGMENTATION DE VALEUR AU-DESSUS DU PRIX DE VENTE, QUI A PU SE PRODUIRE

Z..., Pascal, X... et les actes subséquents ; "aux motifs que, en matière d'expertise, l'article 163 du Code de procédure pénale énonce qu'avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction

1382 du code civil ; Mais attendu que le remboursement à l'acquéreur de la valeur de la partie dont il se trouve évincé, prévu par l'article 1637 du code civil en cas d'éviction partielle du fonds vendu

) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ; 5°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que la renonciation à un tel droit doit être certaine et non équivoque et ne se présume

la contrepartie de l'occupation du bien et qu'il ne pouvait obtenir réparation d'un préjudice à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1630 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale

dissimulée par la SCI Ivansich, venderesse, condamnation prononcée in solidum avec celle de la venderesse sur le fondement de l'article 1638 du code civil et en la condamnant à en relever indemne cette

légales de ses constatations, et a violé l'article 1638 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté que, par acte du 27 décembre 2001, Mme U... avait vendu aux époux H... un ensemble

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Crédit lyonnais et condamne celle-ci à payer à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière la somme globale de 3 000 euros

367 et 368 du code de procédure civile, ensemble l'article R.311-26 du code de l'expropriation, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, applicable au litige ; 2° ALORS QU'à

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

1134 du code civil, en sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 2°/ que la requalification d'une vente avec