[G] ; qu'en application des dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, ce dernier a formé, le 20 novembre 2008, un appel contre cette décision ainsi qu'un recours contre les opérations de

166, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; qu'en outre, l'article 164, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose que les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 164, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013

ainsi que dans un aéronef appartenant à cette dernière ; qu'en application des dispositions de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ces deux sociétés ont, le 21 janvier 2009, formé un appel

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 164, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 entrée en vigueur à la date de promulgation de ladite loi, 171, 591

; 2 / que le rapport du juge désigné par le tribunal mentionné à l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 peut être fait oralement à l'audience et être ainsi porté à la connaissance du dirigeant

[N] ; qu'en application des dispositions transitoires de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ces derniers ont formé un appel contre cette décision et exercé un recours contre le déroulement

saisi par le juge d'instruction, a indiqué qu'il n'avait pas entendu Marie-Hélène X... dans l'exécution de l'expertise pénale, l'intéressée l'ayant refusé ; il s'est ainsi conformé aux dispositions de l'article

, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 164, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUAIT PAS LORSQUE LE PREVENU, CONVOQUE PAR L'EXPERT A FAIT DES DECLARATIONS SPONTANEES SANS SE PREVALOIR DU TEXTE PRECITE

27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que s'il est vrai que l'article 164 ajoute que la convocation est faite "par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues aux articles 8 ou 9", ce renvoi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL POUR FAUSSE APPLICATION DE LA PEINE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 164

150 du Code pénal, la cour d'appel, en faisant application de l'article 164 du Code pénal, a violé le principe du non-cumul des peines et les textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu

Z..., dirigeant de fait de cette dernière, en comblement de l'insuffisance d'actif de 330 137 euros ; Attendu que pour déclarer nulle l'assignation du 11 juillet 2007 sur le fondement de l'article 164

X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et une interdiction de gérer d'une durée de sept années ; que la cour d'appel a annulé le jugement par application de l'article 164 du

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article 169 du décret du 27 décembre 1985, renvoyant expressément aux prescriptions de l'article 164 dans sa version issue du décret n°

conséquence, c'est en violation de l'article 164 du décret du 8 juin 1946 et de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond ont annulé la mise en demeure litigieuse ; Mais

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'expertise psychiatrique réalisée par le docteur A... ; "aux motifs que l'article 164 alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que les médecins

en premier lieu, que les dispositions du 2° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne sont pas applicables au litige ; Et attendu, en second lieu, que les dispositions