1645 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant l'absence de mauvaise foi du vendeur du seul fait que les notaires rédacteurs de l'acte, eux-mêmes au courant de la procédure opposant le vendeur à sa locataire

1641 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil et R. 315-29 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le lotisseur non professionnel peut s'exonérer de la garantie des

1648 du Code civil ; que, subsidiairement, la société Morelle a appelé en garantie la société Proseca ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle contre la société Morelle en paiement du prix

1642 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la mise en conformité imposée par l'autorité administrative de cet élément de caractère

par l'article 1648 du code civil se situe au jour de la connaissance du vice par l'acquéreur ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Northwalls avait eu connaissance de la présence d'amiante

1646-I du Code civil ; Attendu que, pour écarter cette action, l'arrêt retient que les époux Z... réclament le coût de réfection des désordres au lieu d'opter, comme la loi le leur impose, entre l'action

1134, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution

X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau sur la demande de M.

1641 et 1643 du code civil, ensembles les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 5°/ que le seul fait de vendre un bien ressortissant de son patrimoine privé ne suffit pas à exclure

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 et 344 A de l'annexe III du même code, dans

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.

à leur demande indemnitaire, qu'ils avaient pourtant expressément qualifiée de subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil ; 2°/ que les consorts Y... faisaient valoir

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147

Y... à l'imposition minimale à la taxe professionnelle, en application de l'article 1647 D du même Code, découlant des revenus de sa gestion immobilière, ne caractérisent aucunement une activité de commerçant

X... , sans que la SA Meunier Participation soit partie aux actes précités; qu'enfin, l'imposition des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impôts, et la soumission de

par l'administration fiscale, que l'article 1649 quater K du Code général des impôts dispose qu'en cas de manquements de l'association agréée dans les missions qui lui sont confiées, le directeur des

1646 du Code civil; d'où il suit que le moyen est sans pertinence ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme de D... à rembourser à