souverainement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs, d'une part, à l'obligation pour la société de communiquer une copie de la promesse et, d'autre part, aux conditions d'application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET, SOIT LA CONSTRUCTION

APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, SUIVANT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, S'ILS DEVAIENT PRONONCER LA RESOLUTION IMMEDIATE DE LA VENTE, OU USER DE LA FACULTE D'ACCORDER UN DELAI AUX ACQUEREURS, QUE L'ARTICLE

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme.

1183, 1650 ET SUIVANTS, ET 1655 DU CODE CIVIL, REFUSE D'ACCORDER AUX EPOUX X...

des impôts, l'article 292 Annexe II et l'article 1655 ter du même Code; Attendu que, pour condamner l'administration fiscale à rembourser les sommes versées par les époux A..., Thierry et I..., le

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme.

général des impôts, l'article 292, Annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme Z... le jugement énonce que

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme A..., M. et Mme G..., M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 673 BIS 5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS

257 et 728 du Code général des impôts et que, pour en décider autrement le Tribunal a violé l'article 257-7-2° du Code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a relevé à bon

OBLIGATIONS PAR LES ACQUEREURS N'ENTRAINAIT PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE N'AGISSAIT PAS DE PLEIN DROIT ET SE REFERAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

1654 du code civil ; 3° / qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en résolution judiciaire d'une vente par adjudication, d'apprécier si les manquements invoqués à l'encontre de l'adjudicataire

du même code assimile aux cessions d'immeubles les cessions de droits sociaux donnant droit à la jouissance des immeubles pour la perception des droits d'enregistrement ; Attendu, d'autre part, que l'article

rechercher si pour ces derniers qui n'étaient pas imposables pendant la durée du prêt, le recours à un crédit classique aurait entraîné une imposition, a privé son arrêt de base légale au regard des articles

71-579 du 16 juillet 1971 et du décret 72-1236 du 29 décembre 1972 et par l'article 1655 ter du Code général des impôts.

L.80 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : 5.

sociétés anonymes, qui ont pour objet la location d'immeubles, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant de la location de leur immeuble et que, selon l'article