restitution de la parcelle formulée, sans autorisation du juge commissaire, par le mandataire ne peut sortir aucun effet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article

En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne sollicitait la fixation d'un délai pour l'exercice de l'option offerte à l'acquéreur par l'article 1681 du code civil, la cour d'appel a violé les textes

VERIFIES, CES COMPTAGES LEUR SONT APPARUS EXACTS " ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN VIOLATION DE L'ARTICLE

JUSTE PRIX, C'EST-A-DIRE ETRE EGAL A LA QUOTITE IMPAYEE DE L'IMMEUBLE EXPRIMEE EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DE CE DERNIER, MOINS UN DIXIEME DE CETTE VALEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE DIXIEME DONT L'ARTICLE

CEUX-CI AVAIENT VERSE UNE SOMME DE 4.000 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE, SOMME DONT L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ORDONNER LA RESTITUTION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'OPTION CONSENTIE A L'ACQUEREUR PAR L'ARTICLE

d'un immeuble, consentie le 20 septembre 1984 par sa mère, Mme Y..., aux époux X..., moyennant un prix converti en l'obligation d'entretien et de soins, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE DISPOSE QUE, DANS LE CAS OU LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION A ETE ADMISE, LE

1682 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en condamnant M.

EXPROPRIATION ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN RESCISION, LORSQUE, PAR L'INCORPORATION DU BIEN AU DOMAINE PUBLIC, COMME EN L'ESPECE, L'ACQUEREUR EST PRIVE DU DROIT D'OPTION QUI LUI EST OUVERT PAR L'ARTICLE

... à Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

-Z... devront exercer l'option prévue par les articles 1681 et 1682 du Code civil, les déboutant de leur demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE les trois experts ont fait les constatations suivantes

parfaite dès le 27 septembre 1986 et que l'instance au cours de laquelle Mme X... a formulé sa demande reconventionnelle en rescision n'a été introduite que par acte du 8 août 1995, sauf à violer l'article

ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFRE FORMULEE NE CORRESPONDAIT PAS AU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, ET D'AVOIR DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA VENTE DEFINITIVEMENT RESCINDEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ARTICLE

JUGEMENT A ETE MENTIONNE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'INTERESSEE LE 3 AVRIL 1970; QUE, PAR EXPLOIT DU 4 AVRIL 1970, LE TUTEUR DE DEMOISELLE Z..., AGISSANT ES QUALITES, A SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

surface moindre vendu le 30 mai 2008 », la Cour d'Appel, qui ne s'est pas fondée sur la valeur réelle de l'appartement en cause évaluée à l'époque où le supplément de prix devait être calculé, a violé l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y...- Z..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22