AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372443cd580146774140ce
29 septembre 2004
29 septembre 2004
français ; que l'article 170-1 du Code civil organise un contrôle a posteriori, exercé au moment de la transcription de l'acte, de la validité des mariages célébrés à l'étranger lorsque au moins l'un
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100385
28 mars 2012
28 mars 2012
X... et de Mme Y... ; AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 170-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 novembre 2006, que lorsque le mariage d'un français est célébré
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