X..., la cour d'appel s'est fondée sur un prétendu désaccord entre les parties " sur le prix " de la chose ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1702 du Code civil " ; Mais

premier terrain étaient claires, n'étaient pas contredites par des dispositions subséquentes et faisaient ressortir que la commune volonté des parties avaient eu pour objet un échange tel que défini par l'article

1055, 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code

1702 du code civil, ensemble l'article 1108 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

alors, d'autre part, et subsidiairement que, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, aucune disposition légale ou réglementaire ne réprime le troc, lequel constitue un échange prévu par l'article

1792 et 1792-1, 2° du code civil.

1386-1 du code civil, la cour d'appel aurait violé les paragraphes b) et q) de l'annexe à l'article L. 132-1 du code de la consommation ainsi que l'article R. 132-1 du même code ; Mais attendu que

1641 du code civil, se borne à énoncer que Mme X... ne vise dans ses conclusions que les articles 1641 et suivants, ainsi que les articles 1702 et 1707 du code civil, tous textes inapplicables dans ses

ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES TERRAINS QU'ELLE OCCUPE INDUMENT SUR LE FONDS DE LA SOCIETE MORITZ, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DES ARTICLES

L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit

1321 du Code civil ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... soutenaient que la fictivité du bail conclu avec la SCI était intimement liée à celle de la cession de parts de la SCI à M.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-7 du code monétaire et financier, 1709 et 1134 du code civil.

1134 et 1702 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le marché litigieux stipulait expressément, en son article VIII que le "montant forfaitaire tient compte des aléas liés au site, aux avoisinants

Par ailleurs, si les équipements litigieux, indissociables des ouvrage de clos, sont susceptibles de bénéficier de la garantie décennale au sens des articles 1702-2 du code civil, encore faut.il que le

, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles