AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100215
18 mars 2020
18 mars 2020
; qu'au surplus, il convient de relever qu'en vertu des dispositions de l'article 171-8 du code civil, le mariage transcrit sur les actes d'état-civil laisse présumer du respect des formalités prévues
Source officiellePage 1 sur 583
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00337
24 mars 2020
24 mars 2020
Le troisième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, 173, alinéa 3, 175, 177, 177-2, 183, 593, 595
Source officielle