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l'objet de la licence dont elle était bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; 2°/ que l'obligation de délivrance, consistant

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61372547cd5801467741c6d5

Cassation

4 novembre 1993

177 et 179 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

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61372682cd580146774261f5

Cassation

17 octobre 2007

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée

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61372682cd580146774261f3

Cassation

17 octobre 2007

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110478

Cassation

12 octobre 2016

Sur la résiliation du contrat pour défaut de délivrance et ses conséquences Aux termes des dispositions de l'article 1719 du Code civil, sans qu'il soit besoin de stipulation particulière, le

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6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

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61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

général des Impôts (articles 99 pour les BNC, 54 pour les BIC, 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés

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