1719 du Code civil" ; Mais attendu que l'article 1719-3° du Code civil qui impose au bailleur l'obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués ne conférant pas, dans le silence

1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués ; que l'article 1725 du même Code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le

, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE l'article

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 4.

le 19 novembre 1994 ; qu'en retenant un motif inopérant pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-

était occupante sans droit ni titre depuis le 30 septembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 1714 et 1715 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que le défaut

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

(violation de l'article 1719 du Code civil) ; 2 / que si le bailleur n'a pas à supporter les travaux imposés par l'administration lorsqu'ils ne sont devenus nécessaires qu'en raison de l'utilisation

de toute explication sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au bailleur d'établir qu'il s'est libéré de son obligation

Ferraud-SOGEF ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces données centrales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, par refus d'application et l'article 1719 du Code civil, par fausse application

, la cour d'appel, en écartant l'application de la clause litigieuse du bail, a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que le contrat de bail stipulait que le preneur était réputé

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, 1719 et 1723 du code civil ; 4°/ l'obligation du bailleur, prévue au troisième

1719 et 1720 du code civil : 5.

, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel retient

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors « qu'en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail

1719, 1°, du code civil : 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon