d'information officielle des autorités de l'Etat requis dont le caractère incomplet était établi, la cour a violé les textes précités ; 4°) alors enfin que la pénalité de mauvaise foi prévue par l'article

pas une sanction, ayant pour seul objet de réparer le préjudice subi du fait du retard dans l'acquittement de l'imposition ; que c'est en vain que Monsieur X... demande que la majoration prévue par l'article

1729-1 du CGI, sanctionnée par une majoration de 40 % sur les droits dus si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du régime de l'article

1729 C du CGI, totalement distinctes de celles prévoyant l'application d'une amende pour défaut de déclaration d'un compte étranger article 1736 IV du CGI » sans caractériser la conscience de la part

S'agissant des manquements délibérés, l'article 1729. a du CGI prévoit que les insuffisances, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

au titre de l'ISF, alors que les sommes reçues étaient dans la réalité des donations, manoeuvre qui permettait de réduire le montant de cet impôt, constitue un abus de droit au sens de l'article

majoration de retard en cause relève des exigences de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la lecture des articles 1728 et 1729 du code général des impôts permettait à la société

L.172-31 et R.172-6-4° du code des assurances ; 5°/ que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 4 février 2011, les sociétés CGM faisaient valoir que le paiement du solde des condamnations mises

1719 et 1720 du code civil dans la version applicable à l'espèce, le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement

1723 ter 00 A et 1709 du code général des impôts et par dérogation aux prescriptions des articles 873 et 1220 du code civil, les héritiers du redevable décédé, sont solidairement tenus au paiement de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être

1599 quindecies et de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

qui ne se sont pas vus attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale ; que l'article 1723 ter-0 B du CGI, en ce qu'il prévoit la possibilité de procéder au

Il résulte de l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 que la personne titulaire de la commission prévue à l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts signe avec le préfet une convention

Il résulte de l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 que la personne titulaire de la commission prévue à l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts signe avec le préfet une convention

Il résulte de l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 que la personne titulaire de la commission prévue à l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts signe avec le préfet une convention

les services déconcentrés qui ne se sont pas vus attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale ; que l'article 1723 ter-0 B du CGI, en ce qu'il prévoit la possibilité

paiement » les impositions en litige, la cour a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-