violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

1733 du code civil.

1733 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

1733 du Code civil; que, dès lors, en affirmant que le GIE Uni Europe apparaissait comme un tiers dans les rapports entre M.

1733 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Ancres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du Code civil ; 5° que le preneur ne répond de l'incendie survenu en cours de bail que sur le fondement des articles 1733

Que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte a considéré : - que seules les dispositions de l'article 1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond

1733 du Code civil; Qu'en statuant ainsi, alors que cet article n'est applicable que dans les rapports entre bailleur et preneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le moyen unique

1733 du Code civil.

PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; qu'en l'espèce,

C... et de la compagnie les Mutuelles du Mans : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble, l'article 1384, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, pour condamner M.

1733 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la compagnie AGF et des époux Y... invoquant une violation par les époux Z... des dispositions de l'article 7F de la loi

1733 du code civil.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, "que dès lors qu'il y a location, l'article 1733 du Code civil pose une présomption de responsabilité du locataire qui ne cède que devant la preuve rapportée par

Y..., a recherché, en se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du Code civil, la responsabilité du syndic, pris ès qualités, en soutenant que ce dernier était titulaire du bail en sa qualité de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000), qu'un