d'appel pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement,

de climatisation couvrait l'activité « climatisation » ; qu'elle a donc violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil, ALORS SUBSIDIAIREMENT

1792 du code civil et subsidiairement sur celles de l'article 1147 du code civil ; que s'agissant du fondement invoqué à titre principal par les appelants, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article

1792 du code civil ; 2°/ subsidiairement que la garantie de l'assureur de responsabilité décennale ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'à supposer

1792-6 du Code civil.

1792 du code civil ; qu'il appartient aux époux Z...

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en se déterminant par le même motif au titre des désordres affectant les murs séparatifs, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que des désordres

1134 du Code civil et entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 3°) que l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté qu'ait été prononcée la double réception

P... sur le fondement de l'article 1792 du code civil et à titre subsidiaire de l'article 1147 du code civil.

d'appel, la Société SAURET n'invoque plus la garantie de parfait achèvement, mais seulement l'article 1792 du Code civil ; que, pour la partie dallage, en invoquant un « risque important dans les années

1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, la cour d'appel a constaté elle-même que la fiche technique de l'enduit litigieux le décrit comme « hydrofuge » et assurant « l'étanchéité à l'eau

l'article 1792-1 du Code civil.

la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article 1792 du Code civil ; 2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) un constructeur, qui est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une

de l'ouvrage un quelconque enrichissement sans cause ; qu'ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil

sens de la loi, la cour a violé cet article, ensemble l'article 1792-1 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, à supposer que M.

français (la MAF) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2012), que M.

du fabricant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 1792-4 du code civil ; 2°/ que de même, en ne recherchant pas si, comme le soutenaient M. et Mme X..., les éléments

Aussi, au terme de l'article 1792 - 1 du Code civil ils sont réputés constructeurs d'un ouvrage pour l'avoir fait construire et l'avoir vendu après achèvement.