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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
613720ebcd580146773ef797
30 mars 1989
30 mars 1989
1792 du Code civil ; alors 2°/ que les réparations effectuées sous la direction d'un expert, destinées à rendre propre à son usage normal une installation sont de nature à caractériser l'impropriété d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301154
4 octobre 2011
4 octobre 2011
elle l'a fait, que la preuve de l'imputabilité à la société Bertrand des fuites survenues de 2001 à 2004 n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1792 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300883
1 juillet 2009
1 juillet 2009
elle l'a fait, sans exiger la preuve positive par Monsieur Y... d'une cause étrangère, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU‘en rejetant la demande de réparation
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44ec4
14 juin 1989
14 juin 1989
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen, " que, 1°) la cour d'appel, en s'abstenant d'inviter les parties
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451eb
7 mars 1990
7 mars 1990
Y... une compétence spéciale en la matière, a violé l'article 1792 du Code civil, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions négligées par la cour d'appel, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300822
16 juin 2009
16 juin 2009
1792 du Code civil.
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470fd
25 février 1998
25 février 1998
1792 du Code civil, alors, selon le moyen, 1° que ne constitue pas un ouvrage relevant de la garantie décennale, une cheminée intérieure dont l'aménagement ne relève, au demeurant, pas non plus des travaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301178
7 octobre 2014
7 octobre 2014
1792 du code civil ; ALORS QUE, de septième part, les dallages ou carrelages ne constituent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300683
21 mai 2014
21 mai 2014
1792 du code civil ; ALORS QUE le constructeur accomplit son devoir de conseil en informant de manière claire et précise le maître de l'ouvrage de la nécessité d'une réfection totale de la toiture et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300485
7 avril 2009
7 avril 2009
1792 du Code civil.
Source officielleciv3
également justifié la condamnation à garantie prononcéec/Jean-François et Joseph Y
613720b0cd580146773ed87e
22 juillet 1987
22 juillet 1987
1792 alinéa 2 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que les fautes d'exécution des différents corps d'Etat ou la défectuosité alléguée de certains matériaux n'étaient elles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300543
14 mai 2013
14 mai 2013
1792 et suivants du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300793
17 juin 2009
17 juin 2009
l'article 1792-1 du Code civil.
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc46
4 mars 1987
4 mars 1987
Z... de recourir aux services de ladite entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il est de principe que seule une
Source officielleciv3
613720accd580146773ed430
3 juin 1987
3 juin 1987
1792 et 2270 du Code civil, dans la rédaction du 3 janvier 1967, applicable à l'époque, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui rappelle elle-même que l'article 9 du contrat de location-attribution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301358
12 novembre 2014
12 novembre 2014
1792 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300884
5 juillet 2011
5 juillet 2011
de climatisation couvrait l'activité « climatisation » ; qu'elle a donc violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil, ALORS SUBSIDIAIREMENT
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbc7
7 octobre 1987
7 octobre 1987
de l'ouvrage un quelconque enrichissement sans cause ; qu'ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301241
2 décembre 2008
2 décembre 2008
1792 du Code civil, ALORS QUE 3°), un désordre généralisé affectant un ouvrage rend nécessairement cet ouvrage impropre à sa destination ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300834
22 juin 2010
22 juin 2010
2270 du code civil qui régirait les travaux de remblais réalisés par le lotisseur, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1792 du code civil ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prescription
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