1792-4-2 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 par reprise pure et simple des dispositions de l'article 2270-2 ancien du code civil, lui-même issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, a réduit la

1792-4-1 du code civil, les constructeurs sont déchargés des responsabilités et garanties pesant sur eux en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux

1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 12.

1728 et 1729 du code général des impôts, au passif du redressement judiciaire de M.

1793 du code civil, d'une commande écrite de M.

solidaire de celui-ci au titre de l'article 1792-4 du code civil pour les obligations mises par les articles 1792 et 1792-2 du code civil à la charge des locateurs d'ouvrage et dans les limites de cette

2270-2 du code civil, devenu l'article 1792-4-2 du même code, l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité des lois ; 2°

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 décembre 2017), que la

1147 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code de la consommation au bénéfice de l'article 1792 du Code civil ; que l'article 2270 du Code civil précise que se prescrivent par 10 ans à compter de

litige sera confirmé ; ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-

; Et … que selon l'article 1792-4-3 du Code civil en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilisé dirigées contre les constructeurs désignés

de pavillons, alors, selon le moyen, que d'une part, selon l'article 14 de la loi du 4 janvier 1978, les dispositions des nouveaux articles 1792, 1792-1, 1792-2, et suivants du Code civil ne sont applicables

A sur les articles 1792, 17924, 1792-2 et 1792-4 du code civil.

1792-4 du code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1792-4 du code civil est applicable, quand bien même un ouvrage ou un élément d'équipement a fait l'objet d'une fabrication en série, dès lors

1792 et 1792-1 du code civil, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que Mme [H] n'avait pas agi sur le fondement de l'article 1792 du code civil au principal, que la faute d'une particulière gravité

être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du code civil ; 2°/ ALORS en outre QUE

1792 et suivants du code civil.

du code de l'expropriation ; 2- ALORS QUE l'article R. 511-2 du code de l'expropriation, qui impose la notification de l'arrêté prévu à l'article L. 511-2 du même code, n'impose pas que cette notification