1843-4 du Code civil ; que l'article 1843-4 du Code civil prévoit que : « Dans tous les cas où sont prévus la cession de droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur

X..., aucune réponse ne lui a été apportée par les coassociés ; que la désignation de l'expert au sens de l'article 1843-4 du code civil prévoit de façon explicite l'existence d'une contestation sur le

1843-4 du Code civil comme le prévoit la loi du 31 décembre 1990 et l'article 15 des statuts de la SELARL pharmacie du BEAL ; que sa demande de désignation «un mandataire ad hoc sera donc rejetée ; que

X... irrecevable en sa demande de désignation d'un expert, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843-4 du Code civil.

1843-4 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

1843-4 du code civil ; 3°/ que le rapport établi par M.

[C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

X... qui le représentait, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil qui prévoit que l'expert est désigné par les parties, Que M.

[W] [B] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. 2. Par un acte du 19 novembre 2019, M. [M] [B] a assigné M.

[M], qu'en mettant en œuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles

455 du code de procédure civile ; 4) Alors qu'un défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motif ; que les consorts [I] contestait l'application de l'article 1843-4 du code civil à l'opération

[Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

1843-4 du code civil. 3.

prévues à l'article 1843-4 du code civil ; que M.

Q... de la SCM (en 2014, en 2013, en 2011 et 2010), le juge des référés a considéré celle-ci comme irrecevable et mal fondée aux motifs que l'article 1843-4 du code civil, d'ordre public, prévoit expressément

le texte précité ; Mais attendu que sauf disposition légale contraire, la charge du paiement des honoraires de l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil est fixée par convention

le texte précité ; Mais attendu que sauf disposition légale contraire, la charge du paiement des honoraires de l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil est fixée par convention

code civil.