1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et derechef violé l'article 1844, alinéas 1 et 4 du code civil, ensemble l'article 1844-10 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate

de prorogation à la majorité, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1844-6 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Le 28 septembre 2015, le vendeur a été radié du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa dissolution par application de l'article 1844-5 du code civil. 3.

immobilière, l'arrêt retient que la société BNP Paribas private bank Monaco qui est une banque monégasque soumise au droit monégasque, ne démontre pas que les textes de lois monégasques sont identiques à l'article

1844-7 5ème du code civil et par conséquent sa liquidation conformément à l'article 1844-8 du même code, Maître B... étant désigné en qualité de liquidateur ; [...] que par ailleurs, la Scp Krief Daneski

la société Entreprise 3 D, a interjeté appel du jugement en se prévalant de la dissolution de cette dernière, pour cause de transmission universelle de son patrimoine à son profit en application de l'article

dernière a résilié le 1er juin 2000 ; que lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 30 juin 2000, il a été décidé de dissoudre l'EURL, son patrimoine étant, conformément aux dispositions de l'article

observations de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Solea, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Z... et B... en exécution de leur promesse ; Attendu que pour rejeter sa demande et décider que cette convention contrevenait aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, en ce qu'elle avait

[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

pas les mêmes droits, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des actionnaires, ensemble les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; 3°/ que, pour retenir que les actions nouvelles dont était

journal d'annonce légales des 25-27 mai 2003 ; qu'en l'absence d'opposition des créanciers dans le délai de trente jours, le patrimoine de la SIFP a été transmis à la société Aries en application de l'article

X... en exécution de sa promesse ; que la cour d'appel a dit que l'engagement de rachat d'actions à prix convenu n'était pas prohibé par les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil et a condamné

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales