Industries , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1849 du code civil.

1844-7, 5°, du code civil ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne donne à la juridiction saisie pouvoir d'obliger l'associé qui demande la dissolution de la société par application de l'article 1844-

1855 du code civil.

1844-14 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M.

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes

1844-14 du code civil, ensemble de l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1849 du code civil ; 2 / qu'un bien échappe à la disposition des dirigeants sociaux lorsqu'il est statutairement désigné comme l'objet de la société ; qu'en estimant que le cautionnement réel litigieux

[B] [Y] ajouterait au texte une condition non prévue, la cour d'appel a violé l'article 1844-6 du code civil ; 2°/ que, lorsque les associés d'une société civile ont omis de la proroger avant l'arrivée

X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société

A... au 4 juin 1993 et qu'un expert a été désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil avec pour mission de déterminer, sans recours possible, la valeur des droits sociaux de M.

Y... ; que la décision attaquée encourt donc la cassation pour violation de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la rupture unilatérale de pourparlers portant sur une clause d'un contrat

1842 et 1843 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, faute de préciser les éléments de fait établissant que la commune de Bonneville aurait eu connaissance, au moment de la conclusion des conventions

X... et qu'il ne pouvait donc se prévaloir des dispositions de l'article 1843 du du Code civil, dont l'application n'était pas contestée par Mme B...; qu'en omettant d'ouvrir à nouveau les débats afin

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert avec pour mission

dépendaient les règles de fonctionnement, la cour d'appel a statué par voie de pure affirmation, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, de l'article 30 du décret

[Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut