procédures fiscales, 4B, 38-2, 109-1 et 1741 du Code général des impôts, des articles 2 et 8 de la Convention fiscale bilatérale franco-togolaise du 24 novembre 1971, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du

franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ne pouvait priver d'effet la directive, impliquant existence d'une convention d'assistance administrative entre la France et le Luxembourg ouvrant droit à exonération

écritures comptables, François X... et la SNC Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement exercent des activités professionnelles sans déposer les déclarations fiscales afférentes à leurs activités

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, par ailleurs, qu'en autorisant

écritures comptables, François D... et la SNC Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement exercent des activités professionnelles sans déposer les déclarations fiscales afférentes à leurs activités

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

19-1 à 19-3) ; qu'un droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003, auprès de la Direction Régionale des Douanes de

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 et 20 de l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, 433-17 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des articles 591 à

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, la convention franco-tunisienne prévoit en son article 3 : 1.