Mme [U] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite son action du chef des contrats souscrits les 26 avril 2011 et 19 septembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se

contrat d'affrètement, la maîtrise des opérations de transport ; "alors qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, le locataire

, le principe d'une "contre-visite médicale" à l'initiative de la direction ; que si l'alinéa 2 de l'article 15 du règlement intérieur type précise que ces agents sont astreints à se plier aux contrôles

5 et 6 du contrat-type applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant à chacune des parties ; que, par

que le contrat de vente d'immeuble n'a pas été établi sous forme authentique et qui n'en a pas moins considéré que les règles de forme du contrat avaient été respectées, a violé l'article L. 261-11 du

novembre 2004 ) d'avoir constaté l'absence de contrat de travail entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a expressément constaté que la présence de Mme X... au FNDSA, tant

l'âge de soixante ans avant la durée minimale d'affectation sur ce type d'avion, qui était pour lui de six années ; que se prévalant des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile

énumérés par l'article 408 du Code pénal, ce qui n'est pas le cas du contrat de vente; qu'en l'espèce, pour écarter l'écrit en date du 19 avril 1991, intitulé "bon d'achat ou reprise", signé par M.

et ne doit pas être établie sur la base des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués par le locataire ; qu'il convient également de relever que, contrairement au contrat type de location

de l'illégalité de la clause type prévue par l'article 4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour

salariés occupés à l'activité de réception, l'employeur avait recours à trois contrats à durée indéterminée contre 16 salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras, ce dont il

salariés occupés à l'activité de réception, l'employeur avait recours à trois contrats à durée indéterminée contre 16 salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras, ce dont il

salariés occupés à l'activité de réception, l'employeur avait recours à trois contrats à durée indéterminée contre 16 salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras, ce dont il

judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 642-19 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 642-19 du code de commerce : 16.

de la présente loi ; que la cour d'appel qui a retenu la responsabilité de l'EFS, en raison de transfusions sanguines pratiquées en 1982, par application de la loi du 19 mai 1998 a violé l'article 21

X... une convention d'assurance prévoyant, en cas de décès ou d'incapacité, le remboursement du prêt par la compagnie d'assurances ; qu'un contrat semblable a été en outre conclu par M.

de l'article 1792-1 du Code civil, reproduit à l'article L. 111-4 du Code de la construction, tandis qu'en l'espèce le contrat litigieux était un contrat de maîtrise d'oeuvre prévu par l'article 1779-3

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 19