; "2/ alors, au demeurant, qu'en opposant à la défense l'interprétation jurisprudentielle de l'article 198 du code de procédure pénale selon laquelle le mémoire télécopié doit être visé par le greffier

pénale" ; "alors que, les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale selon lesquelles les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils

part, que l'article 198 du Code de procédure pénale n'est pas applicable à la procédure d'extradition qui est régie par des règles propres ; " alors, d'autre part, que tout homme a droit à un procès

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure

les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, est recevable devant la chambre de l'instruction le mémoire reçu au greffe de cette juridiction et visé par le greffier au plus tard la veille

198 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Vu l'article 198 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, sont recevables devant la chambre de l'instruction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

essentielles du mémoire dont elle était pourtant régulièrement saisie, a violé les articles 198, D. 591, D. 592, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que si le droit de déposer un

de contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

Le moyen est pris de la violation des articles 198 et 591 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable le mémoire transmis par l'avocat de M.

197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance qui lui était déférée, dit que le mandat de dépôt délivré le 17 avril 2003 à l'encontre

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Et sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, proposé par Me de B... pour Guy X... et Gérard A..., pris de la violation des articles 194, 197 et 592 du Code de procédure pénale ;

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 6 ,

575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, défaut de motif

131-26, 1, 2 et 3, du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 593 du

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 126, 127-3 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, 192, 196, 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des