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50 010 résultats pour « article 2 du contrat cadre d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01285

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

2 du contrat-cadre énonçait que la vente des vins E.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00901

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

19.2 du contrat de distributeur » ; Alors que l'article 2 du contrat cadre signé le 12 octobre 2003 prévoit qu'à compter du début 1er octobre 2003, la relation des parties sera régie par les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00900

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

19.2 du contrat de distributeur » ; Alors que l'article 2 du contrat cadre signé le 12 octobre 2003 prévoit qu'à compter du début 1er octobre 2003, la relation des parties sera régie par les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00855

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

et violé l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00135

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de vente des fournisseurs et qu'elle est prévue dans l'annexe 2 des contrats-cadres pré-rédigés par le Galec, en 2009 et 2010 ; qu'il relève que les cent dix-huit contrats-cadres et leurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

du contrat et autorités chargées d'en contrôler l'exécution révèlent une divergence d'interprétation ; que l'article 10 de l'accord-cadre conclu entre EDF et TDE définit la force majeure comme un événement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 24 juin 2016, l'association et la société SFR ont conclu un contrat-cadre comprenant des conditions générales de vente dont l'article 7.1 soumettant la société SFR à une obligation générale de moyens

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00995

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de contrats dont la durée est déterminée en fonction des saisons sportives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D

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cr

613725bfcd5801467742038b

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

de construction de maison individuelle ; que le contrat, en son article 2-5 stipulait que le maître de l'ouvrage (sic ?)

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00846

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de travail de l'ingénieur ou cadre ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que selon l'avenant du 27 janvier 2011 au contrat de travail, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Ce contrat a été complété le jour même par un avenant stipulant en son article 1 : "Afin de répondre aux seules demandes du salarié, et en dérogation avec les articles du titre II de l'accord cadre du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

classé cadre en position II indice 108, la cour d'appel a violé l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°/ que subsidiairement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00361

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

[Z] dans le cadre du contrôle judiciaire ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, telle qu'elle est garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

statut de non-cadre au sein de la DCN SCN à celui de cadre de la société DCNS pour l'application de la grille dénommée ''Transposition-Personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective'' figurant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-3 ensemble l'article 4 du chapitre XI, relatif aux cadres, de la convention collective nationale des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00162

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de la presse périodique ; que ce faisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 7111-2, L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00294

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

la salle de musiques actuelles de Caen et directeur adjoint du pôle événementiel, statut cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. 2.

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