au dossier la copie de six lettres d'information datées des 18 février 2009, 17 février 2010, 16 février 2011, 16 février 2012, 24 février 2014 et 20 février 2015, mais ne justifie pas de l'envoi effectif

, 21 mars 2012 et 19 mars 2013 qui contiennent le détail de ces informations "et les procès-verbaux des 16 mars 2011, 22 mars 2012 et 21 mars 2013 annexant le modèle de cette lettre d'information et comportant

objet social, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code ; 4°/ que l'autorité

Le créancier fait grief à l'arrêt du 17 décembre 2019 de recevoir la réclamation formée par la caution en application de l'article R. 624-8 du code de commerce, alors : « 1° / qu'en application de l'article

la banque, de sorte qu'il y avait en ce qui les concernait identité de parties, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu

L'article 2288 du code civil, dans sa rédaction issue des articles 2, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

de la cession, sans répondre à ce moyen tiré de l'absence de mention de la caution comme débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la caution faisait

131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 1351 devenu 1355 du code civil, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, ensemble excès de pouvoirs

380 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune

ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

X... à payer à la Sci Sylcha la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que succombant en son appel, M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

462 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, dans

du montant fixé par l'arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de rejet avait autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.