L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes U... et S...

Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Martine à 914 , Jean-Baptiste J... à 7 241 euros, "1 ) alors que, aux termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

appel d'une décision ayant rejeté une telle demande, la chambre de l'instruction qui devait, en application de l'article 206 du code de procédure pénale, vérifier la régularité de la procédure d'instruction

. 2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef de mise à disposition

2060 du code civil ; 5° / l'on ne peut compromettre dans les matières qui intéressent l'ordre public ; qu'en retenant, pour débouter M.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

51 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime.

Q... sur sa demande formée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils en ce qui concerne le préjudice financier

6 § 1 de la Convention, L. 36-8, R. 11-1 du CPCE et 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, le respect du principe de la contradiction qui s'impose à l'ARCEP comme au juge saisi du recours leur interdit

121-2 du Code pénal devrait avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1805-1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code

Y... à procéder à la démolition de la construction litigieuse et à lui verser des dommages-intérêts, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, et subsidiairement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil. 18.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience