l'hypothèque promise par l'acte du 22 janvier 1977 n'était pas désigné avec la précision requise, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2129 du Code civil, et alors, enfin, que,

2127 du Code civil, de portée générale et comme telles applicables en ALSACE-LORRAINE, lesquelles exigent à peine de nullité qu'un tel document soit établi en la forme authentique.

-Y... n'étaient pas libérés de leur promesse, n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard de l'article 2127 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

Une procuration authentique était en revanche exigée par l'ancien article 2127 du Code civil pour la validité de la constitution de l'hypothèque mais l'annulation de cette sûreté, dont nul ne s'est jusque-là

Sur le moyen unique : Vu les articles 2124, 2127 du Code civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 1997), que, suivant un acte notarié du 14

455 du code de procédure civile.

par arrêté du ministère du travail en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ou à l'issue d'une enquête de représentativité en application de l'article L. 2121-2 du même code doivent,

, L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (ancien article L. 122-20 du Code des communes), 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

, C 2119 et C 2123, sorties du patrimoine des époux Y... à cette époque, ne pouvaient faire l'objet du bail à ferme; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 938 du Code civil ;

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

1165, devenu article 1200 du code civil, ensemble l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ qu'une autorisation d'occupation du domaine public moyennant paiement

, par application de l'article 2916° de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2121, L. 2122, L. 2125 et R. 2614 du Code du travail, 593 du

articles L. 2132-1 et L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle charge le maire d'intenter au nom de la commune des actions en justice, doit soit préciser les cas de

, 2121, 2122, 2143, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, au profit : 1°/ de M.

les statuts du syndicat limitaient sa compétence au seul personnel navigant, le tribunal d'instance a violé l'article L. 6524-3 du code des transports et l'article L. 2122-2 du code du travail ; Mais

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9