il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

de l'article 1999 du code civil.

de l'article L. 2212-2, 3, du Code général des collectivés territoriales concernant ses obligations en matière de police municipale ; que les parties civiles soutiennent, à titre principal, que cette

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose :

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

2224 du code civil qui a commencé à courir ; que selon l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en

de l'article 2225 du code civil, "lequel ne distingue pas selon la qualité du demandeur à l'action", la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle renvoie aux dispositions

2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[H] se prescrivait par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil et son action à l'encontre de la société [1] se prescrivait par le même délai, la cour d'appel a méconnu l'article 2224 du

de l'article 2224 du code civil n'est applicable qu'à défaut de dispositions spécifiques, que l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale définit un délai spécifique pour déposer un recours devant

U... et de la SA MAAF, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Il invoque la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil et ajoute qu'assigné au fond le 11 décembre

[B] n'étaient réels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2227 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224

, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et 2, 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222 du code civil, 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 82,

travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi et les articles 2222 et 2224 du code civil ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, la prescription réduite commence

monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

susvisée, la cour d'appel a violé cette disposition ; 2°/ que les dispositions de l'article 2226 du code civil ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme