du 10 septembre 1999, l'action le concernant était soumise à la prescription trentenaire ; que la loi du 17 juin 2008 a réduit ce délai à cinq ans aux termes de l'article 2224 du code civil ;

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2224 du Code civil ; que, cependant, le Tribunal a justement retenu qu'en application de l'article 1591 du Code civil, applicable aux cessions de parts sociales, « le prix de la vente doit être déterminé

code civil dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 puis à la prescription quinquennale de l'article 2264 (mis par erreur pour 2224) du code civil dans sa rédaction

travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

l'article 2224 du code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée, et que M.

2224 du code civil par fausse application, et l'article 2227 par refus d'application ; 2°/ que le délai de prescription d'une action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

étant demeurées leur propriété, ce dont il s'inférait qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article 2224 du même code ;

Y... existait toujours en 1999, et qu'elle n'avait pas été apurée, la cour d'appel a dénaturé le document litigieux, et partant violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2220 et 2221 du

24 de la convention commune est une action personnelle, anciennement soumise à la prescription trentenaire, qui, en application de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

issue de ladite loi, du code civil et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 : 8.

pas si le critère relatif à l'objet du service n'était pas rempli, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2221-1 et L. 2224-11 du code des collectivités territoriales

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « qu'en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ

2, 2222 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1987 [1989], tel que modifié par la loi du 24 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222, alinéa 2, du code civil et 7-1, alinéa 1er

2224, 2233 du code civil et L. 110-4 du code du commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que la communauté de biens entre époux ne suffit pas à établir la nature commerciale de

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du