2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

[H] se prescrivait par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil et son action à l'encontre de la société [1] se prescrivait par le même délai, la cour d'appel a méconnu l'article 2224 du

2227 du code civil, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

juin 2008, est de cinq ans selon l'article 2224 du code civil ; par exception au principe, le droit de propriété est imprescriptible en vertu de l'article 2227 du code civil et les actions réelles

1999 applicable au litige, ensemble les articles 2223 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-35 du code de la sécurité sociale

2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du

2224 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2236 du code civil : 12.

2224 et 2227 du code civil, ensemble les articles 696, 697, 698 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2224 du code civil ».

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

étant demeurées leur propriété, ce dont il s'inférait qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article 2224 du même code ;

pas opposable à l'employeur en l'état du droit en vigueur au moment du litige, la CNITAAT a violé les articles 2223, 2224 du code civil, ensemble les articles R 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité

111-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article 2224 du code civil : 7.

par cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2227 et 686 du code civil : 5.

la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 4.

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 7.