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8 résultats pour « article 227-24 du code pénal sanctionnant la diffusi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f088

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, des articles 112-1, 112-6 et 113-8, 227-23 et 227

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100867

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

mineurs », ce pourquoi elle visait le contenu de l'article 227-24 du code pénal sanctionnant la diffusion de messages portant gravement atteinte à la dignité humaine et susceptibles d'être vus par des

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00670

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 221-1 du règlement général de l'AMF dans sa rédaction issue de l'arrêté du 4 janvier 2007

Source officielle
CC

cr

étention de Michel Y... et décernant mandat de dépôtc/Jean-Pierre X

6079a8509ba5988459c4c940

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

63, alinéa 1er, du Code pénal ancien, remplacé par l'article 223-6, alinéa 1er, du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par Edmond-Luc

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a7

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré Frédéric

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle