Y..., aient été, « en eux-mêmes », générateurs du préjudice invoqué, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-8 et L. 225-251

B... aux fonctions de direction des filiales et caractérisait un manquement à leur obligation de loyauté à l'égard de la société mère Safa, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du

Si le devoir de loyauté invoqué par Primmothèque et Sky Invest pèse en effet sur le dirigeant social, c'est en application des dispositions des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, et non

L. 227-8 et L.225-51 du code de commerce ; 3.

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227-8 et L. 229-16 du Code rural, du cahier des charges des

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles interdisent à l'associé d'une société par actions simplifiée d'intenter

L. 227-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que la facture émise par le cabinet d'avocats Legis Conseils portait sur des actes et prestations qui ont été effectués au bénéfice de

les conditions prévues aux articles L 225 249 et L 225-255 ". / - les membres du conseil de surveillance selon les dispositions de l'article L 225-257 qui dispose que : "Les membres du conseil de surveillance

.; Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251, alinéa 1, du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes dirigées contre M.

L. 225-251 du code de commerce vise tant les administrateurs que le directeur général et que les articles L. 227-7 et L. 227-8 du code de commerce soumettent les dirigeants des sociétés anonymes simplifiées

L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par la société Buffalo Grill contre

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Union Nationale

L. 225-251 du code de commerce et l'article L. 227-8 du même code 2- Alors que le dirigeant qui, par son abstention dans la gestion de la société, a facilité l'exécution de manoeuvres dolosives

L. 227-5, L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

1134 du code civil ensemble l'article 1165 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'exclusion de responsabilité stipulée à l'article 6.1

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués ; que l'article L. 227-8 du même code

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, pour