L... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

D... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

2272, alinéa 2, du code civil. 5.

S... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

2272, alinéa 2, du code civil. 5.

B... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

D... justifiait être propriétaire par titre au motif que son occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue par l'article 2272 alinéa 2 du code civil sans rechercher si,

[Z] et de l'AVOIR l'a débouté de sa demande en suppression de l'angle de la dépendance et ; 1°) ALORS QUE la prescription acquisitive abrégée prévue par l'article 2272 alinéa 2 du code civil est fondée

2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne foi et par juste titre.

2272, alinéa 2, du code civil et 30, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ ALORS QUE celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

2272 alinéa 2 du Code civil.

-R... ès qualités se prévaut par ailleurs de la prescription acquisitive abrégée de dix ans de l'article 2272 alinéa 2 du code civil lequel dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre

2272, alinéa 2, du code civil : 7.

2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande une règle

D... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

2272, alinéa 2, du code civil, ne sont pas remplies ; que le mur litigieux sépare la propriété bâtie des époux U... de la propriété non bâtie de M.

2272, alinéa 2, du code civil lui ayant conféré la propriété de la terrasse litigieuse à la suite de l'écoulement du délai de dix ans, comme elle le soutient à tort dans ses écritures ; qu'en tout état

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.