1978 et insérée à l'article L. 395, devenu L. 332-1, du Code de la sécurité sociale n'avait fait l'objet de l'interversion invoquée ; qu'elle a ainsi violé les articles L.332-1 du Code de la sécurité

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction

2257 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celles de l'article 2021 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 23 mars 2006, celles

de base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ANCIEN, 2277 NOUVEAU DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DE L'ARTICLE 6 DE CETTE LOI, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil et par refus d'application l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime; Alors d'autre part que dans sa décision rendue le 27 septembre 2013 (n°

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les sommes réclamées par les salariés correspondaient à des indemnités et qu'elles n'étaient

des intérêts, la cour d'appel a énoncé que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est pas applicable aux intérêts lorsque, comme en l'espèce, le créancier détient un titre exécutoire

2277 du code civil alors applicable, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande ; qu'en affirmant que la prescription de l'article 2277 du code civil n'est

Selon le nouvel article 2272 du Code civil (anciennement connu sous l'article 2279 avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008), le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière

2277 du code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural, dans la rédaction applicable à la cause ; 3°/ que dans les trois mois de la délivrance d'une mise en demeure visant plusieurs

les articles 2262 et 2277 du Code civil ne sont pas applicables en Polynésie Française, de sorte que ces articles dans leur version en vigueur avant la réforme du 17 juin 2008 sont applicables en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

X..., l'arrêt retient que l'ancien article 2277 du code civil n'est pas applicable aux intérêts courus sur une somme recouvrée en exécution d'une condamnation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le second des dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce, la société Le César et M.