2305 et 2306 du code civil, propres aux recours de la caution, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2305 du code civil ; qu'à ce titre, son action se prescrit depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 par cinq ans et non deux dans la mesure où il n'est aucunement démontré par les débiteurs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

1134 et 1184 anciens du code civil, ensemble l'article 2308 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, il ressort des constatations des juges que le prêteur devait, pour se prévaloir

frais ; qu'il est de jurisprudence que les intérêts accordés par les dispositions de l'ancien article 2028 alinéa 2 du Code Civil, devenu l'actuel article 2305 du Code Civil, sont ceux des sommes versées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu l'article 314-1 du code pénal : 7.

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de

64 et 71 du code de procédure civile, et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile et L. 313-22 du code monétaire

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Dumas à payer à M.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2 du code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 644-2 du code de la sécurité sociale, 4 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié

à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « C'est à bon droit que France Télévision soutient qu'il résulte des articles L. 1242-1,1242-2 et 1243-11 du code du travail que dans des secteurs bien

L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2007-1544 du 12 avril 2007, et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12

1134 du code civil, L1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 3.