2305 du code civil pour l'exercice de son droit propre au recouvrement de sa créance ; que la caution a libre option entre le recours personnel de l'article 2305 du code civil ou le recours

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

de l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, invoquées par les emprunteurs. 5.

2308, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2308 du code civil, mais seulement de faire écarter son exigibilité immédiate », la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil ; 2°/ que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans

à l'article 2308 alinéa 2 du code civil (communes aux deux types d'action de la caution, à savoir action personnelle en remboursement et action subrogatoire), mais également les exceptions et moyens de

480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile : 4.

2305 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2305, 2307 et 2308, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

2305 et 2308 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

s'opposer à la demande, Monsieur et Madame P... se prévalent des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, selon lesquelles lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu'aucun des moyens développés par les époux X... n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2305 et 2308, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

V... ; les appelants se prévalent de l'article 2308, alinéa 2, du code civil selon lequel « Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2305 du code civil, soit le recours subrogatoire de l'article 2306 du même code, que la caution qui agit sur le fondement subrogatoire peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par le créancier

prévues à l'article 2308 alinéa 2 du code civil ; Enfin les décomptes de créances ne font l'objet d'aucune contestation ; Le jugement du 4 juillet 2013 faisant droit à la demande de la SA Crédit logement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner