67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

nouveaux modèles ; qu'en application de l'article 12 §2 du Code des douanes communautaire, les renseignements tarifaires contraignants ne lient les autorités douanières que vis-à-vis du titulaire et à

précédée de la prise en compte des montants concernés par les autorités douanières de l'Etat membre ; que l'article 221 du Code des douanes communautaire prévoit en son paragraphe 1 que le montant des

soulevant aucune objection en ce qui concerne les déclarations des exportateurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire

4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent une occupation effective pendant une période de temps suffisante

237 du code des douanes "tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le services des douanes" ; que l'article 238 précise que "le passeport délivré aux navires de

561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

de la violation des articles L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

de la violation des articles 403, 404, 406 1 et 1791 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

deux réclamations aux fins d'obtenir la remise des droits sur le fondement des articles 220-2 b) et 239 du code des douanes communautaire ; que la société Newcom a été mise en liquidation judiciaire le

; que l'importateur ayant sollicité la remise des droits sur le fondement de l'article 239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne

du règlement (CEE) nº 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) nº 2700/2000 du 16 novembre 2000 (le code des douanes communautaire

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et