l'article L. 2412-1 du code du travail : 13.

L. 2421-1, L. 2413-1 et L. 2432-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1253 du code civil ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en refusant de réduire l'indemnité allouée à M.

L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 24212-3, L. 2422-1 du Code du travail, ensemble article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le respect de l'obligation de réintégration d'un salarié protégé dans un

L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail.

d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411-1, L. 2411-7, R 2421-4 et suivants du code du travail

G... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Faits et procédure M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'est nul le licenciement d'un salarié protégé suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement

L. 2411-10, L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le salarié qui demande la nullité d'une transaction doit être de bonne foi ; qu'en l'espèce, Mme X...ne remettait

L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790. »

de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail : 10.

12 du code de procédure civile, que le salarié avait également droit, sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité visant à réparer le préjudice subi entre son licenciement

L. 2411-1, L. 2412-2, L. 2411-6 et L. 2410 du Code général des collectivités territoriales) ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le maire avait certifié que les biens

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

fondement de l'article L.2132-3 et de l'article 700 du Code de procédure civile.

1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail

1134 du code civil ensemble des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

T... avait pourtant droit à une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2421-8 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement, l'indemnité pour violation du statut protecteur