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1 résultats pour « article 2430 du code civil.La décision de refus es »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310313

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Ce délai est fixé à 8 jours pour les commandements valant saisie et à 1 mois pour les formalités requises en vertu de l'article 2430 du code civil.La décision de refus est notifiée par lettre recommandée

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