Etats-Unis et Edelman Value Fund LTD British Virgin Islands (les fonds Edelman), actionnaires de la société du Louvre (la société SDL), exerçant l'action ut singuli, ont assigné, sur le fondement des articles

X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article

X... n'était pas tenu, personnellement, à l'égard des sociétés créancières à raison de l'engagement de caution signé par lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du

vérificateur ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le président d'une société anonyme, responsable des obligations fiscales vis-à-vis de l'Administration, en application de l'article

respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société Intercos, en paiement d'une somme représentant la valeur totale des marchandises, en leur reprochant, sur le fondement de l'article

Y... à ses torts exclusifs et l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 244, alinéa 2, du Code civil qu'une cause nouvelle survenue ou

l'impôt correspondant, le litige portant sur le point de savoir si le crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts dont bénéficie l'entreprise

1382 du Code civil, 40 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société UTA à l'encontre des consorts X..

avait, entre le mois de mai et l'été 1984, quitté le domicile conjugal et manqué à son devoir de fidélité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 244 BIS DU

que, postérieurement aux griefs que son épouse lui reprochait et dont les derniers se situaient en 1987, une reconciliation était intervenue ; que la cour d'appel a donc ajouté aux dispositions de l'article

L. 432-4 du Code du travail qui reprend en substance les dispositions de l'article 340-1 de la loi sur les sociétés commerciales ne prévoit aucun délai, en revanche l'article 244-4 du décret du 23 mars

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Y..., aux motifs qu'il était alors administrateur de l'entreprise, qu'il avait donc co-dirigé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966

engagé envers Mme Z... avait sursis à statuer jusqu'à fixation des sommes dues par les consorts Y... en paiement du passif de la société Sadia ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 244 du code civil ; Attendu que saisi d'une demande en divorce formée en raison

L 244-2 du code de la sécurité sociale est pertinente non seulement lorsque des poursuites pénales sont envisagées sous le visa des articles 244-1 et 244-6, inapplicables en l'espèce, mais aussi lorsqu'une

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et les articles 244 et 245 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de troisième part, que, en, toute hypothèse, les actionnaires ont un droit de contrôle de la