commission rogatoire, et si figurent, parmi les pièces adressées par le juge d'instruction de Verdun au juge d'instruction de Caen des procès-verbaux cotés D 268, D 267, D 264 et D 266, il convient toutefois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 4 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

un 4 à l'article 266 quater du code des douanes et en ne modifiant pas l'article 267 subséquent du même code a implicitement confié à l'administration des douanes le rôle de recouvrer cette taxe spéciale

civile ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur emporte, en application de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales, attribution immédiate des créances même conditionnelles ou à terme que le redevable

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

(cote D 261), André Y... (cote D 267), Madeleine D... (cote D 269), Odile Q... (cote D 302), Yvon I... (cote D 303), Patrick L... (cote D 304), Jean P... (cote D 305), Lido O...

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

480 du même Code et 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que le jugement du 5 mars 1993 avait dit, dans le dispositif, par l'effet d'une erreur matérielle, que la somme de 1 500

et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars 1996 passé en force de chose jugée, violation des droits de

23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement communautaire n° 2193/92 du 12 octobre 1992, de l'article 57-III de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, des articles 266 quater, 377 bis 1 , et 411 du Code

d'appel ont violé les dispositions des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales et des articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'avis à tiers détenteur est assimilé

ce dernier que le non-paiement de l'arriéré ou des taxes courantes l'amènera à mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, que ces dispositions sont

, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation et les époux

114 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme

général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code

R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique portant sur plusieurs infractions