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3 résultats pour « article 268 du CPCPF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

conclusions, qui démontraient que la Polynésie française était bien restée employeur de Mme X..., ce qui était de nature a minima à caractériser une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300066

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, la société Les Hauts de Saint-Jean acceptait « de régler à la CPCP la somme de 261 561,02 euros TTC » dont 90 % à la signature du protocole et 10 % au parfait achèvement des travaux à effectuer ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210870

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

1226 du code civil et l'article 716 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°) ALORS QUE M.

Source officielle