T... la faculté de rétractation conformément à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

X... et Mme B... la faculté de rétractation conformément à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Y... un projet d'acte de vente afin de purger le délai de réflexion prévu par l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation » ; que ce document fait référence à une lettre du 27 juillet

Monsieur Y... faisant même expressément référence à l'acquisition d'un bien à usage d'habitation et le notaire rédacteur ayant jugé nécessaire de respecter les formalités prévues par les dispositions de l'article

la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables qu'aux immeubles

1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la croyance légitime dans le pouvoir de représentation de celui qui paraît agir au nom

A... ayant fait valoir que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées, M. et Mme J... l'ont assigné en perfection de la vente et en

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

N'ayant pas obtenu le financement sollicité, l'acquéreur a indiqué aux vendeurs exercer le droit de rétraction prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 3. M.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'offre une faculté de rétractation qu'en présence d'un

Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation : 8.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas que le droit de rétractation qui est reconnu à tout acquéreur non-professionnel

L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2.

de la construction et de l'habitation et du code de la consommation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

X... et donc acceptée par ses soins, stipulait expressément que l'acquéreur était un « professionnel de l'immobilier » ; qu'en jugeant, pour dire applicable l'article L. 271-1 du code de la construction

Un arrêt du 24 juin 2015 a dit que le délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas commencé à courir, déclaré inexistant l'acte authentique du 23 avril