1150 du code civil, ensemble l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que pour démontrer l'existence

sorte que les règles de prévention fixées par les clauses syndicales vol relatives à un stationnement supérieur à 30 minutes et inférieur à 2 heures auraient été respectées, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ET 1150 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL

7.2.1. de ses conditions générales d'intervention ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article

contraire des indications contenues dans le rapport unilatéralement établi par le commissaire d'avaries désigné par la société Movitex, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article

17-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandise

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence de circonstances de force majeure, caractérisées par un vol à

1150 du Code civil et de l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR.

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, s'analysait en une faute lourde équivalente au dol selon le droit

1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que la faute lourde

1150 du code civil ensemble les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; 2°/ qu'une faute lourde peut être caractérisée, indépendamment de toute connaissance de la valeur

CMR, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a partant violé l'article 1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la convention de Genève du 19

CMR au taux de 5 % à compter de la délivrance de l'assignation ; que lesdits intérêts seront capitalisés » (arrêt, p. 16), Alors d'une part qu'aux termes de l'article 29-1 de la Convention de Genève

la société Generali transports et les six autres assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation intégrale du préjudice aux prix d'un manque de base légale au regard de l'article

23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'outre le fait que

1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR.

1150 du Code civil et les articles 23 et 29 de la convention de Genève, dite CMR, du 19 mai 1956 ; ALORS, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le

somme de 446 512,34 euros avec intérêts au taux légal depuis le 23 octobre 1998 et capitalisation de ceux-ci à compter du 14 avril 1999 en manquant, en deux branches, de base légale au regard les articles