rejetée sur ce point ; 6- Sur la violation de l'article 3 de la CEDH et de la nullité des procès-verbaux d'audition de M.

seulement deux WC dans un état "médiocre" à disposition des intéressés, Cependant, ces conditions pour critiquables qu'elles soient ne sauraient constituer un traitement dégradant et inhumain au sens de l'article

6 § 3 de la CEDH de telle sorte que la reconnaissance de cette décision ne serait pas possible en application de l'article 34 § 1 du règlement, demande en réalité à la Cour de procéder à une révision

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les délais légaux étant expirés

3 qu'à propos du troisième acompte et non du second acompte, et qui, au surplus, n'est prévue que pour le cas où, d'une part,la société CEAH serait dissoute et ses actifs rachetés par Mme O..., d'autre

6 §1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le champ d'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est restreint aux

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2000), que par bordereau du 3

, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la situation et de la facture n° 6, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si la situation n° 6 cédée à hauteur de 431 342,74

céder qu'à M.

mai 2012 du président du tribunal, en application des articles L. 611-8 I et R. 611-39 du code de commerce. 3.

O... rappelait expressément que pour pouvoir bénéficier de l'exemption prévue par l'article 150-0 A-I-3 du code général des impôts, "le cessionnaire s'engage à ne pas céder tout ou partie des droits acquis

L16 B du LPF était contraire à l'article 6§3 de la Convention EDH, elle demande que soit prononcé la nullité du procès-verbal établi le 10 septembre 1998 ; Mais attendu : - que l' article 164 de la loi

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

45, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce, M.

X... ait renoncé à la publicité des débats de manière non-équivoque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la CEDH ; Mais attendu que si l'article 6.1 de la Convention précitée

234 et 341 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la CEDH ; 3 / que la récusation d'un expert doit être prononcée dès lors qu'il existe un doute légitime sur l'impartialité

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 5 mars 2002), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ, 3 avril 2001, pourvois n° P 00-05.026 et n° T 00-05.030), d'avoir ordonné la remise de

; que la cour d'appel se borne dans l'espèce à retenir, pour fixer uniformément à 3 257 euros le prix de chacune des créances cédées en bloc par le Crédit Lyonnais au FCT.