cassation

et que seul le président étant compétent pour exercer toute action judiciaire, son action devait être déclarée irrecevable pour défaut de preuve de la qualité à agir de celui-ci sur le fondement de l'article

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121

[R] ne justifie, en application de l'article 31 du code de procédure civile, d'aucun intérêt à se pourvoir en cassation contre la décision qui accueille une surenchère, laquelle ne nuit en rien

R. 4127-19 du code de la santé publique prévoit "La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité..." ; que l'article R. 4137

d'une décision de prise en charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'action des syndicats tendait à l'

base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 643-9 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'

L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable au cas présent, et l'article 31 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse,

X..., de Mlle Y... et de la société La Fraternelle pour défaut de qualité pour agir, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS

ayant un intérêt à agir lorsqu'il exerce un recours contre une telle décision ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, pour

L 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

L. 661-6, III, du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le débiteur est recevable à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise

duquel le tiers entend user de son droit de préemption, et cet intérêt lui donne qualité pour agir ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 31 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon