CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

soc

6079b2099ba5988459c5563c

26 avril 1974

ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR

Page 1 sur 1604

Suivant →

CC

civ1

60794d8e9ba5988459c48945

Cassation

28 mars 2006

action sur l'article 312 du Code civil qui concerne la filiation légitime et qu'ils ne démontrent pas que l'enfant Saadia a été conçue durant leur union, survenue sept ans après sa naissance ; Attendu

Source officielle

civ1

613720b2cd580146773ed9fb

24 février 1987

Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en faisant, par tous les moyens

civ1

60794c369ba5988459c44f58

7 juin 1989

Sur le second moyen : Vu l'article 313-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la présomption de paternité est écartée de plein droit quand l'enfant inscrit sans l'indication

civ1

60794c399ba5988459c44fbc

18 mai 1989

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 312 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer

civ1

ECLI:FR:CCASS:1974:C1174

25 avril 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DESAVEU INTRODUITE PAR [S], SUR LE FONDEMENT DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

civ1

60794b969ba5988459c4375c

24 février 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 318 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la mère peut contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand, après dissolution

civ1

61372164cd580146773f35f1

20 novembre 1990

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'article

civ1

607943299ba5988459c412fd

13 novembre 1973

AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE SA MATERNITE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LE MINEUR AVAIT LEGALEMENT LA QUALITE D'ENFANT

soc

6079b1ff9ba5988459c54edd

16 juin 1971

DROIT A LA RENTE NE SAURAIT LEUR ETRE RECONNU QU'A LA MEME CONDITION ; MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET COMBINE DE L'INDICATION DU NOM DE SA MERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE ET DE LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE

civ1

60794b649ba5988459c42e58

3 janvier 1984

DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, RENE PATRICK BENEFICIANT DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RENVERSEE QUE PAR LES HERITIERS DU

civ1

60794ca89ba5988459c46541

10 mai 1995

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 312 du Code civil, ensemble les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces

civ1

60794c1f9ba5988459c44bc3

10 mai 1988

318 et 322 du Code civil et par l'enfant sur le fondement de l'article 334-9 du même Code ; Mais attendu que, selon l'article 313 du Code civil, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant

civ1

60794b6e9ba5988459c4317e

27 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE

civ1

6137218fcd580146773f4cbc

17 décembre 1991

filiation véritable de l'enfant ; que dès lors, en refusant d'ordonner une expertise sanguine demandée par le ministère public, et à laquelle aucun des ex-époux ne s'opposait, la cour d'appel aurait violé l'article

civ1

607940e89ba5988459c3f8f8

24 novembre 1970

Y SOIT MENTIONNEE COMME ENFANT LEGITIME DE HUGUES A...

civ1

607940e29ba5988459c3f7a9

13 octobre 1970

LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, A, EXAMINANT LES MOYENS PROPOSES PAR LUI-MEME A L'APPUI DE SON ACTION, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE X...

civ1

6079432c9ba5988459c41654

3 mai 1974

LEGALEMENT PRESUME LE PERE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 312 DU MEME CODE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR A...

civ1

60794c799ba5988459c457e0

18 février 1992

assigné en déclaration de paternité les 1 et 9 septembre 1988, les deux filles du défunt, Catherine et Françoise X..., qui ont notamment opposé à son action la présomption de paternité édictée par l'article

civ1

60794bfc9ba5988459c44651

18 mars 1981

POURVOI INCIDENT FORME LE 4 MARS 1980 PAR JEAN O, EST DONC DES LORS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE JEAN A... : VU L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL