une demande en nullité d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité

par la plainte comme par le réquisitoire introductif, aux articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 23 n'est par contre pas visé, laisse incertaine la base de la poursuite et ne

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motif

difficulté d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 710

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, d'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que

, du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'urgence n'étant pas une condition d'application de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il importe peu, au

que mode de réparation partielle du préjudice social'- qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, L. 225-252 du Code de commerce

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 32 de ce code. 4.

, de sorte qu'il était recevable, en tant que personne intéressée (sic) à agir pour cette seule raison, le tribunal judiciaire a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de

que représentant syndical, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé un recours abusif au droit pour l'employeur d'agir en justice, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ; Mais attendu

appliqué ces textes, en violation des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'à supposer les articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et analysant hors toute

1er juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Georges X... et Renald Y..., pour diffamation raciale et complicité, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits

L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur a procédé au licenciement de son salarié devenu inapte à sa fonction, alors qu'il était dans l'incapacité de le reclasser, alors, selon le moyen, premièrement