de ceux spécialement visés à l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant qu'indépendamment des produits et prestations visés à l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale

moyen de cassation, pris de violation des articles 111-2, 111-3 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 concernant la diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, et non de l'article 32 alinéa 1 de cette loi concernant la diffamation envers un particulier

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ne saurait avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

121-3 du Code pénal, R. 233-13-1 à R. 233-15 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou

En premier lieu, les articles 695-24, 2°, et 695-32 du code de procédure pénale, qui transposent respectivement les articles 4, § 6, et 5, § 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI relative au

en son article 50, étant observé que l'article 29 de ce texte vise deux infractions de nature différente, la diffamation et l'injure, et que l'article 32 qui prévoit la peine encourue pour le délit dénoncé

L. 122-32-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte en effet de l'article L. 122-32-1 précité que la période de suspension du contrat de travail est prise

ayant bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée de sorte que ce bénéfice n'était pas « immédiat » la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1251-32, alinéa 1, du code du travail

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de la société SKF France, dont le siège est ..., 2

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 32, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

concernant ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

cour d'appel a violé les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la publication incriminée faisait référence à des faits précis dans

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après