Selon l'article 26, le CNOA et les CROA concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.

L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2, devenu l'article 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 juin 2007) que M.

000 francs, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 n° 4998/84, par la cour d'appel de Lyon, au profit de : la société anonyme Siplast, au capital de 34

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unimat, société anonyme, venant aux droits de la société Unicar, département Unimer, dont le siège est immeuble CNCA

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Axa Corporate solutions assurances, Allianz marine et aviation, CNA

14 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme du 20 mars 1952 et l'article 34 de la constitution

Jean ZX..., 33 / Mme ZX..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 34 / M. Emile D..., 35 / Mme D..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 36 / M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par

X... demande le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés LCCDC et BTSG, ès qualités ; les condamne à payer à la société Yachts de Paris la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi