et partant déclaré irrecevable la constitution de partie civile des consorts X... ; "aux motifs que, "aux termes de l'ordonnance de renvoi il est reproché à Pierre Z... d'avoir par imprudence ou négligence

Pour déclarer recevable la constitution de partie civile du SNUPFEN, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, une constitution de partie

Le premier moyen est pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

pages, ils discutent en droit et en fait les éléments constitutifs du délit de corruption de mineurs ; que l'erreur résultant de la mention de l'article 222-27 au lieu de l'article 227-22 étant purement

Y..., aux droits duquel vient Mme Z..., et a commis, pour y procéder, un géomètre-expert ; qu'un jugement du 30 mars 1993 a déclaré opposable aux parties un procès-verbal de bornage amiable établi en 1967

29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention

des parties civiles ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de l'Institut Technique de la Pomme de Terre et de l'Institut Technique

302 D bis g a été modifié par l'article 27 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 au terme duquel l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine est exonéré dans

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

Le Conseil constitutionnel a considéré que les procédures pénale et fiscale étaient complémentaires, énonçant : « [...] les dispositions de l'article 1729 comme les dispositions contestées de l'article

n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports ; que cet article R. 3124-11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat, l'arrêt attaqué ne trouve plus de base légale

aux termes des statuts de ce dernier, de sorte que son mandat résultait des termes mêmes de la convention internationale, la cour d'appel qui a néanmoins refusé à la BAD le droit de déclarer des créances

confiés à un tiers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

38 de la loi du 8 janvier 1978 aux termes duquel "si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être transmise à ce tiers" et des recommandations faites sur ce

Mairé, conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

;article 33 de la loi fondamentale, est à la fois chef de l'État et du gouvernement et dispose de la faculté constitutionnelle de déléguer certains de ses pouvoirs constitutionnels. 19.

2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5-1 f) et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 148-6, 148-7, 695-28, 695-31, 695-34, 695